Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Version INITIALE

NOR : TREP2030613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/TREP2030613A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.