Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021

Version INITIALE

NOR : CSCX2107397S

Texte n°75

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.