Article 1
Le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-Nouvelle-Calédonie ;
«-Wallis-et-Futuna. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2107623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/8/SSAZ2107623D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/8/2021-253/jo/article_1
Texte n°14
Le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-Nouvelle-Calédonie ;
«-Wallis-et-Futuna. »
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