Article 7
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 2 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
NOR : MERM2105653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/MERM2105653A/jo/article_7
Texte n°34