Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
NOR : SSAS2106540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/SSAS2106540A/jo/article_2
Texte n°33