Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
NOR : MTRT2102955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/17/MTRT2102955A/jo/article_2
Texte n°22