Article 7
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
NOR : INTA2105775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/5/INTA2105775D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/5/2021-251/jo/article_7
Texte n°17