Décision du 18 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TREK2103563S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/18/TREK2103563S/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.