Article 7
L'arrêté du 15 octobre 2020 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2103999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/2/JUSF2103999A/jo/article_7
Texte n°25
L'arrêté du 15 octobre 2020 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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