Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
NOR : ECOI2105990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/ECOI2105990A/jo/article_2
Texte n°7