Article 2
Le financement dérogatoire du protocole de coopération mentionné à l'article 1er du présent arrêté est prolongé dans les conditions précisées dans l'avis n° 2017-01 du collège des financeurs susvisé.
Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 50 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste »
NOR : SSAH2101801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101801A/jo/article_2
Texte n°14