Décision du 1er mars 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD2104915S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/3/1/INTD2104915S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à Mme Laurène FRANÇOIS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.