Article 2
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2100683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/SSAS2100683A/jo/article_2
Texte n°6
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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