Arrêté du 11 février 2021 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP 1 pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle

Version INITIALE

NOR : TRAA2103313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/11/TRAA2103313A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP 1 définie par le document de l'organisation de l'aviation civile internationale n° 9613 intitulé « Manuel de la navigation fondée sur les performances ».