Article 6
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
NOR : AGRT2102812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/AGRT2102812D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-193/jo/article_6
Texte n°19