Article 4
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie
NOR : AGRT2102812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/AGRT2102812D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/22/2021-193/jo/article_4
Texte n°19