Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français
NOR : INTV2028833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/INTV2028833D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-150/jo/article_2
Texte n°11