Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Version INITIALE

NOR : MTRT2103081A

Texte n°72

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.