Article 2
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er, par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP2102968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/26/SSAP2102968A/jo/article_2
Texte n°16
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er, par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.
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