Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires

Version INITIALE

NOR : SSAP2018008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/SSAP2018008D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-145/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.