Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2103459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/28/SSAS2103459A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'arrêté du 5 juin 2020 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
I.-A l'article 1er, les montants : « 22 867 », « 10 935,43 » et « 11 931,56 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 23 969,93 », « 11 957,63 » et « 12 012,30 ».
II.-A l'article 2, les montants : « 24 624,28 », « 12 228,01 » et « 12 396,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 544,21 », « 13 145,11 » et « 12 399,10 ».
III.-A l'article 3, les montants : « 24 661,28 », « 12 228,01 » et « 12 433,26 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 25 581,21 », « 13 145,11 » et « 12 436,10 ».
IV.-A l'article 4, le montant : « 74 » est remplacé par le montant : « 75,5 ».