Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : MTRT2033720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/MTRT2033720D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/22/2021-56/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée intervient avant le 17 avril 2021, est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
Ces mêmes articles sont également applicables aux visites médicales reportées en application de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n'ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.