Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ARMH2102527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/ARMH2102527A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est prolongée de 6 mois.