Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
NOR : ECOC2030070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/20/ECOC2030070A/jo/article_12
Texte n°8