Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2021 portant modification des modalités de prise en charge des implants du rachis inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2101804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/18/SSAS2101804A/jo/article_2
Texte n°40