Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs

Version INITIALE

NOR : MTRT2036258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/MTRT2036258A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.