Article 5
En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2036258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/MTRT2036258A/jo/article_5
Texte n°19
En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.