Arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ARMH2101878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/ARMH2101878A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La durée de validité des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée pour une durée de 6 mois.