Article 1
La durée de validité des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée pour une durée de 6 mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2101878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/ARMH2101878A/jo/article_1
Texte n°14
La durée de validité des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée pour une durée de 6 mois.
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