Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement
NOR : TRAT2033079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/12/TRAT2033079A/jo/article_2
Texte n°42