Article 2
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2037160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/JUSB2037160D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-46/jo/article_2
Texte n°31
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.
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