Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés

Version INITIALE

NOR : MTRD2102170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/20/MTRD2102170D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/20/2021-44/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.