Article 2
Après l'article 14-4, il est inséré un titre VI intitulé :
« Titre VI
« dispositions diverses »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2020679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/15/TREL2020679A/jo/article_2
Texte n°11
Après l'article 14-4, il est inséré un titre VI intitulé :
« Titre VI
« dispositions diverses »
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