Article 8
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Arrêté du 15 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2031
NOR : ECOT2101687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/15/ECOT2101687A/jo/article_8
Texte n°9