Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
NOR : TRER2020657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/TRER2020657D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/18/2021-33/jo/article_3
Texte n°2