Arrêté du 11 janvier 2021 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 23 mai 2018 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2020/2021

Version INITIALE

NOR : AGRT2032674A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/AGRT2032674A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2020/2021 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.