Article 6
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement
NOR : ECOA2036948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/ECOA2036948A/jo/article_6
Texte n°8