Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement

Version INITIALE

NOR : ECOA2036948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/ECOA2036948A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


En rémunération de l'actif net apporté par la société Bpifrance, sa filiale la société Bpifrance Financement procèdera à une augmentation de capital d'un montant de 5.350.945.920 euros, par émission de 668.868.240 actions Bpifrance Financement d'une valeur nominale de 8 euros. Ces actions seront immédiatement et entièrement assimilées aux actions anciennes de la société Bpifrance Financement.