Article 1
La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2036948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/ECOA2036948A/jo/article_1
Texte n°8
La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.
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