Arrêté du 10 décembre 2020 autorisant la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement

Version INITIALE

NOR : ECOA2036948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/10/ECOA2036948A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.