Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : TRAT2027814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/TRAT2027814A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


L'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020 est abrogé.