Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 modifié relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS1933584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/SSAS1933584A/jo/article_2

Texte n°35