Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Version INITIALE

NOR : MOMO2035044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/MOMO2035044A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par l'administration.
L'agent formule sa demande écrite auprès du directeur général de LADOM après avis de son supérieur hiérarchique direct portant notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.
La demande comporte le nombre de jours télétravaillés et précise les modalités d'organisation souhaitées du télétravail ainsi que le ou les lieux d'exercice du télétravail.