Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
NOR : INTC2031019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/29/INTC2031019A/jo/article_3
Texte n°19