Article 1
L'article 14 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2036985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/TREA2036985A/jo/article_1
Texte n°7
L'article 14 de l'arrêté du 20 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».
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