Article 4
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2033419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/TREP2033419D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1828/jo/article_4
Texte n°6
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.