Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
NOR : PRMA2032326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/PRMA2032326A/jo/article_2
Texte n°4