Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020

Version INITIALE

NOR : TRAT2023707D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/TRAT2023707D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1823/jo/article_4

Texte n°183

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.