Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

Version INITIALE

NOR : TRAT2027150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/TRAT2027150D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1821/jo/article_8

Texte n°181

Article 8


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.