Pour l'application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé :
1° L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 155.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit le régime de délivrance d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence, les autres autorités nationales de sécurité concernées, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule du même type est en cours d'instruction, et l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire. »