Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2026017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2026017A/jo/article_11
Texte n°177
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
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