Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2026017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2026017A/jo/article_1
Texte n°177
L'article 1 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés.
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