Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL2035854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/LOGL2035854D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1819/jo/article_2
Texte n°173